Projet de loi N° 477 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, ont signé le 17 décembre 2009 un accord sur les transports aériens.

L'accord sur le transport aérien avec le Canada s'inscrit dans le cadre de la « feuille de route » adoptée par le Conseil de l'Union européenne en juin 2005 qui vise à développer la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile.

Un des objectifs de cette politique est de conclure des accords aériens globaux, de manière ciblée, avec les partenaires clés de l'Union européenne, qui se substituent aux accords aériens bilatéraux existants entre les États membres et des États présentant des intérêts particuliers pour l'Union européenne.

Le premier accord de ce type a été signé avec les États-Unis d'Amérique en avril 2007. La Commission européenne a négocié avec le Canada les termes de cet accord pour le compte de l'Union européenne et de ses États...

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