Projet de loi N° 485 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), un protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris a été adopté et ouvert à la signature le 21 septembre 1988. La France l'a signé le 21 juin 1989. Cet instrument permet d'éviter les conflits de règles entre la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (RCN) et la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

Cet instrument étend le champ territorial de la responsabilité civile nucléaire et coordonne les régimes de réparation dans l'hypothèse où surviendrait un accident nucléaire.

I. - CONTEXTE ET HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION DU PROTOCOLE COMMUN Au commencement de l'industrie nucléaire, les gouvernements de nombreux pays industrialisés y ont vu la possibilité de disposer d'une source d'énergie...

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