Projet de loi N° 492 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 26 juillet 2011, le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre argentin des relations extérieures, du commerce international et du culte ont signé, à Paris, un traité bilatéral d'extradition à l'effet, dans le respect des droits des personnes extradées, de faciliter les procédures, de réduire les difficultés et de simplifier les normes applicables entre les deux pays.

En matière judiciaire, dans le domaine pénal, la France et l'Argentine sont d'ores et déjà toutes deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, en l'occurrence la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984, la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)