Projet de loi N° 494 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 20 juillet 2011, le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés et son homologue jordanien ont signé, à Paris, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, à l'effet de concrétiser la volonté commune des deux pays, exprimée dès 2007, de se doter d'instruments modernes de coopération dans la lutte contre les phénomènes de criminalité transnationale.

En matière judiciaire, dans le domaine pénal, la France et la Jordanie sont d'ores et déjà tous deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, en l'occurrence la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984, la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et la...

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