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Projet de loi N° 497 (2011-2012)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
M. Alain Juppé Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Contexte et objectif de l'accord : L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière a été signé le 18 novembre 2009 à Paris par M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur français, et M. Ivica DACIC, ministre de l'intérieur serbe.
La partie serbe a, dès 2005, exprimé le souhait de conclure un tel accord avec la France.
Les négociations entre les deux Parties ont été relancées au début de l'année 2009. Cet accord s'inscrit dans le cadre du soutien au développement de l'État de droit en Serbie et plus globalement de la stratégie régionale de sécurité intérieure mise en oeuvre par la France dans les Balkans occidentaux, compte tenu de l'importance de cette région pour le transit de flux criminels (« route des Balkans » du trafic de stupéfiants en particulier) mais aussi du développement local d'organisations et d'activités criminelles...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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