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Projet de loi N° 502 (2011-2012)
autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
M. Alain Juppé Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs La lutte contre le réchauffement climatique constitue un enjeu majeur qui a fait l'objet de plusieurs accords internationaux.
La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New York, le 9 mai 1992 et entrée en vigueur le 21 mars 1994, a instauré un cadre global de l'effort intergouvernemental pour permettre à l'ensemble des États de répondre aux défis posés par les changements climatiques.
La convention a reconnu que le système climatique est une ressource partagée, dont la stabilité peut être affectée par les émissions industrielles de gaz carbonique ainsi que les autres gaz à effet de serre.
Le Protocole de Kyoto, entré en vigueur le 16 février 2005, marque une étape essentielle de la mise en oeuvre de la convention dans laquelle il s'inscrit, en engageant à l'annexe I de la convention, les États parties à souscrire à des objectifs individuels sur la période 2008-2012, juridiquement contraignants, de...
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Documents relatifs
- Dossier : Convention ospar pour la protection du milieu marin de l'atlantique du nord-est
- Texte adopté N° 183 (2012-2013), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 470 (2012-2013), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 471 (2012-2013), sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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