Projet de loi N° 503 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet la ratification de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, dont le dépôt, aux termes de l'article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Il modifie le texte du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée sur quelques points qui, soit n'avaient pas pu être traités dans le cadre de l'habilitation, soit sont intervenus postérieurement à l'examen de l'ordonnance par le Conseil d'État, soit encore sont apparus à l'occasion du traitement de la partie réglementaire du code : il clarifie notamment les dispositions relatives au financement du plan pluriannuel régional de développement forestier en les distinguant de celles qui concernent le financement du Centre national de la propriété...

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