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Projet de loi N° 507 (2011-2012)
autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
M. Alain Juppé Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La pratique actuelle du recyclage des navires pose de nombreuses difficultés.
En effet, 80 % des navires sont aujourd'hui démantelés au Bangladesh, au Pakistan et en Inde, dans des conditions peu respectueuses de la santé des travailleurs et de la protection de l'environnement.
On évalue entre 200 et 600 le nombre de navires de plus de 2 000 tonnes de port en lourd démantelés chaque année dans le monde.
Le contexte actuel, marqué par le vieillissement de la flotte mondiale et la sortie de flotte des pétroliers à simple coque, rend ce problème d'autant plus urgent à traiter.
C'est pourquoi a été adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) une convention internationale spécifique destinée à assurer un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.
Traitant les navires « du berceau à la tombe », l'application de cette convention permettra d'améliorer de manière substantielle la...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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