Proposition de résolution N° 509 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs La Commission européenne a présenté le 21 mars 2012 deux textes très attendus par les partenaires sociaux européens : la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services1() et la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services 2(). Ces deux textes doivent répondre aux inquiétudes consécutives aux désormais célèbres arrêts Viking3(), Laval4() et Rüffert5() de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, ces arrêts ont interprété de manière très restrictive la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs et ont semblé subordonner le droit à l'action collective des travailleurs au respect des grandes libertés économiques.

La...

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