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Projet de loi N° 523 (2011-2012)
autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et le turkménistan, d'autre part
M. Alain Juppé Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de l'accord de partenariat et de coopération (APC) signé le 25 mai 1998 à Bruxelles entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.
Cet accord porte à la fois sur des matières relevant de la compétence communautaire, telles ses stipulations commerciales, et sur des matières relevant, au moins pour partie, de celles des États membres, telles ses stipulations en matière de dialogue politique et de coopération judiciaire en matière pénale.
Il s'agit en conséquence d'un accord mixte qui doit, pour entrer en vigueur, être également approuvé ou ratifié par les États membres.
Conclu pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année, cet accord remplacera l'accord de commerce et de coopération signé avec l'ancienne Union soviétique le 18 décembre 1989 (entré en vigueur le 1er avril 1990) au...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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