Projet de loi N° 529 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 20 mars 2007, le garde des sceaux, ministre de la justice et le Premier vice-ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine ont signé, à Paris, un traité bilatéral d'extradition à l'effet de concrétiser la volonté de se doter d'un tel instrument exprimée par les Présidents Jacques CHIRAC et Hu JINTAO à la faveur de la visite d'État en Chine effectuée au mois d'octobre 2006. En matière pénale, la France et la Chine sont d'ores et déjà toutes deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, en l'occurrence la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984, la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, la convention...

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