Proposition de loi N° 535 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en décembre 2012, a relevé le taux de TVA réduit de 5, 5 % à 7 % dans un certains nombre de secteurs, dont le livre, le cinéma et les spectacles culturels.

Ce relèvement est dans son ensemble inacceptable puisqu'il affecte en premier lieu les ménages les plus pauvres, mais il l'est d'autant plus qu'il touche aux biens culturels, en l'occurrence les spectacles, les cinémas et les livres censés être préservés par une « exception culturelle» dont la France a longtemps été porteuse.

Particulièrement fragiles, les secteurs du livre et du spectacle vivant voient leurs équilibres menacés.

Ce changement du taux de TVA pose des questions de calendrier dans le spectacle vivant, puisque la saison 2011-2012 est entamée et que les billets des spectacles ont été vendus avec des comptes basés sur l'ancienne TVA à 5, 5 %. Les structures de spectacles vivants qui fonctionnent avec des...

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