Proposition de loi N° 536 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal qui définissait et réprimait le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.

Cette censure a été prononcée avec effet immédiat.

Aux termes de ce texte, tel que défini initialement par la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, modifiée par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et dernièrement par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Saisi par voie de question prioritaire de...

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