Proposition de loi N° 539 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La création, par la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 relative à la répression des crimes et délits contre les personnes, de l'article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel, modifié en dernier lieu par la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, avait pour objet de réprimer des actes et des comportements qui font partie, comme le harcèlement moral1() ou les pratiques de harcèlement constitutives de discrimination2(), des violences psychologiques multiformes qui peuvent se manifester dans la vie sociale et dans le milieu du travail.

Par une décision du 4 mai 2012 (n° 2012-240 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution ce qui entraîne son abrogation.

Cette décision se fonde sur la constatation que la rédaction en vigueur de l'article 222-33 du code pénal, issue de la loi précitée du 17 janvier 2002, ne définissait pas avec une précision suffisante les éléments...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)