Proposition de loi N° 540 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par sa décision 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 222-33 du code pénal, qui définissait et réprimait le délit de harcèlement sexuel.

En effet, le Conseil a considéré que, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, l'article 222-33 ne définissait pas suffisamment les éléments constitutifs du délit et méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.

Ainsi, dans le cinquième considérant de sa décision, le Conseil estime qu'« il résulte de ce qui précède que l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution ». Cette décision vient sanctionner une évolution trop...

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