Proposition de loi N° 556 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le délit de harcèlement sexuel a intégré notre nouveau code pénal par la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes.

Le délit de harcèlement sexuel fut alors incriminé à l'article 222-33 du code pénal qui disposait que « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F [15 000 €] d'amende ». Déjà à cette date, cette incrimination suscitait de nombreuses interrogations et critiques en doctrine, notamment à cause de l'absence de définition du terme « harceler ». La première modification du texte de l'article 222-33 est intervenue à l'occasion de l'adoption de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)