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Proposition de loi N° 567 (2011-2012)
complétant la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France
écrite par Gérard Larcher
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France ne vise expressément que les révisions et modifications de documents d'urbanisme.
Il en résulte que les élaborations de documents nouveaux ne sont pas considérées comme devant bénéficier de ces dérogations accordées par la loi . Cette situation va à l'encontre de l'objectif du texte voté, qui est de faciliter la réalisation de projets respectant à la fois le cadre de la loi relative au Grand Paris et le projet de Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) adopté par le conseil régional en 2008, non juridiquement opposable.
En effet, plus d'une dizaine de schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui sont en cours d'élaboration (la plupart des anciens schémas directeurs étant devenus caducs depuis le 14 décembre 2010) et de nombreux plans locaux d'urbanisme (PLU) relatifs à des communes situées dans...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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