Proposition de résolution N° 618 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de règlement concerne le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle.

Elle est à un stade assez avancé de discussion au niveau européen.

Le Conseil pourrait prendre position assez rapidement après le vote du Parlement, sans doute avant la fin du mois de juillet.

I/ Quel est le contexte ? Les conditions d'intervention de la douane dans ce domaine sont actuellement précisées par un règlement communautaire qui date de 2003. La révision de ce règlement a été engagée en 2011. Elle vise à élargir le champ d'intervention de la douane à un plus grand nombre de droits de propriété intellectuelle.

Elle tend aussi à harmoniser les meilleures pratiques dans l'Union européenne et à simplifier les procédures en particulier pour les petits envois et pour permettre la destruction des marchandises contrefaites.

Ce faisant, elle répond à une demande légitime des titulaires de droit de...

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