Proposition de loi N° 622 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les transferts de débits de boissons étaient approuvés par une commission départementale présidée par un magistrat du parquet désigné par le procureur général.

Depuis cette loi c'est au préfet qu'il revient d'autoriser les transferts.

Les seules consultations obligatoires sont dorénavant celles du maire de la commune où est installé le débit de boissons et du maire de la commune où celui-ci est transféré. En outre, depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 les transferts ne peuvent être autorisés que dans le département où se situe le débit de boissons et à condition que le débit de boissons ne soit pas le dernier de 4e catégorie de la commune où il se trouve.

Ce nouveau dispositif rend donc intransmissible un débit de boissons de 4e catégorie lorsqu'il est le dernier d'une commune, même si le transfert se fait au profit d'une...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)