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Projet de loi N° 664 (2011-2012)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
M. Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - CONTEXTE ET OBJECTIF DE L'ACCORD Signé à Luxembourg le 15 octobre 2001, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, porte sur deux domaines principaux : il prévoit la création d'un centre de coopération policière et douanière d'une part, et fixe les modalités d'une coopération technique et opérationnelle directe entre les deux pays d'autre part.
L'objectif de cet accord consiste en effet à intensifier la coopération policière et douanière entre la France et le Luxembourg dans leur zone frontalière afin de prévenir et de lutter contre la criminalité transfrontalière, et plus particulièrement contre l'immigration irrégulière, le trafic de drogue et le trafic de véhicules volés.
En 2003, la France et le Luxembourg se sont accordés pour étendre les...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 88 (2012-2013), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 310 (2012-2013), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi et, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française, le gouvernement du royaume de belgique, le gouvernement de la république fédérale d'allemagne et le gouvernement du grand-duché de luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
- Texte de la commission N° 311 (2012-2013), sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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