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Projet de loi N° 665 (2011-2012)
autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française, le gouvernement du royaume de belgique, le gouvernement de la république fédérale d'allemagne et le gouvernement du grand-duché de luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
M. Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, 1° Objectif de l'accord : La France et le Luxembourg s'étant déclarés favorables à la transformation de l'accord bilatéral franco-luxembourgeois de coopération policière et douanière du 15 octobre 2001 en un accord quadripartite incluant l'Allemagne et la Belgique, la renégociation de l'accord a été lancée en octobre 2003. L'accord a pour objectif de créer une seule base juridique pour une implantation unique pour le centre commun de coopération policière et douanière (CCPD) basé à Luxembourg.
Cohabitent actuellement dans le même bâtiment deux structures distinctes : le CCPD bilatéral franco-luxembourgeois (incluant la douane) et un bureau commun de coopération policière trilatéral germano-belgo-luxembourgeois (n'incluant pas la douane) inauguré le 25 février 2003. Ces deux structures disposent d'une salle opérationnelle commune.
2° Présentation succincte de l'accord : L'accord est structuré en trois parties : Le titre Ier portant...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 87 (2012-2013), sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française, le gouvernement du royaume de belgique, le gouvernement de la république fédérale d'allemagne et le gouvernement du grand-duché de luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
- Texte de la commission N° 312 (2012-2013), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française, le gouvernement du royaume de belgique, le gouvernement de la république fédérale d'allemagne et le gouvernement du grand-duché de luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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