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Rapport d'information N° 672 (2011-2012)
de la Délégation parlementaire au renseignement
- Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2011
écrit par Jean-Louis Carrère rapporteur pour la délégation parlementaire au renseignement
Extrait
Le présent rapport est publié en application du 12e alinéa de l'article unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, qui prévoit que, chaque année, « la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale. » Or, le 10e alinéa de l'article unique de cette loi prévoit également que les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.
Cette protection est justifiée par la défense des intérêts supérieurs de l'État.
En conséquence, le présent rapport se limitera à rappeler la composition de la délégation, ses missions et le volume global de ses activités au cours de l'année 2011. Par ailleurs, le 13e alinéa de l'article unique de la loi dispose que, dans le cadre de ses travaux,...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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