Proposition de loi N° 685 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les accords financiers passés entre la France et les autres États de la zone Euro fixent des règles contraignantes qui limitent sérieusement la souveraineté de notre pays.

Toutefois, ces accords ne concernent pas tous les États de l'Union européenne.

Ils ne relèvent donc pas du Titre XV de la Constitution et des transferts de compétence que celui-ci autorise.

Il est par conséquent inévitable de réviser la Constitution afin de la rendre compatible avec ces engagements.

Cette révision concerne notamment les lois de finances dont le domaine est défini par l'article 34 de la Constitution.

Conformément à son dernier alinéa, cet article peut être modifié par une simple loi organique.

Par sa décision n° 87-234 du 7 janvier 1988, le Conseil constitutionnel a rappelé que la modification doit porter sur « la détermination des matières qui sont du domaine de la loi » et non avoir pour objet des dispositions « qui sont afférentes à la procédure...

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