Proposition de loi N° 686 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie a constitué un véritable progrès, en permettant, dans le prolongement de la loi Kouchner sur le droit des malades, de faire respecter la volonté des malades en fin de vie.

Elle n'a cependant pas permis d'apporter une réponse satisfaisante à certaines situations particulièrement critiques qui, tout en rentrant dans le champ de la loi existante, ne relèvent pas des dispositions légales qu'elle prévoit.

Il importe donc, en dehors de l'actualité médiatique, de tout parti pris philosophique ou religieux, de trouver, pour de simples raisons d'humanité, des réponses à ces cas souvent les plus douloureux.

Les avancées opérées par la loi du 22 avril 2005 sont indéniables, qui affirme le droit de tout patient à refuser un traitement, y compris si ce refus a pour conséquence d'abréger la vie.

L'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose ainsi : « Le médecin doit...

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