24 juillet 2012

Proposition de loi N° 700 (2011-2012)

organique visant à instaurer une égalité stricte entre candidats à l'élection présidentielle dès la publication de leur liste par le Conseil constitutionnel

écrite par Jean Louis Masson
Photo de Jean Louis Masson 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La campagne électorale pour l'élection du Président de la République doit permettre à chacun des candidats de s'exprimer devant les Français dans les mêmes conditions.

Or, actuellement, l'égalité stricte de temps de parole et d'antenne n'intervient que quinze jours avant le premier tour des élections présidentielles et non à compter de la date de la publication par le Conseil constitutionnel de la liste officielle des candidats ayant obtenu leurs 500 parrainages.

De ce fait, dans la période allant de cette publication au début officiel de la campagne, c'est le principe dit d'équité du temps d'antenne qui est en vigueur.

Or une demi-heure d'antenne à la télévision au journal télévisé de 20 heures ne correspond pas du tout à une demi-heure d'antenne à 3 heures du matin.

De ce fait, pendant cette période, les candidats des deux partis dominants bénéficient d'un avantage injustifié et démesuré. La vraie démocratie consiste à ce que...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

constitution
élection présidentielle
justice
pouvoirs publics
stricte égalité des candidats

Documents associés

1 commentaire :

Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :

Avatar par défaut

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.

D'avace merci.

Cordialement,

GD

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion