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Projet de loi N° 709 (2011-2012)
autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
M. Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin d'améliorer l'accompagnement de la mobilité des travailleurs français et uruguayens, des négociations ont été ouvertes début 2010 à Paris pour la conclusion d'un instrument bilatéral garantissant une continuité des droits en matière de sécurité sociale.
L'accord de sécurité sociale, signé à Montevideo le 6 décembre 2010, comporte l'ensemble des stipulations traditionnelles en matière de sécurité sociale.
L'article 1er définit l'ensemble des termes et expressions utilisés dans l'accord.
L'article 2 relatif au champ d'application matériel énumère les différentes législations de sécurité sociale des deux États selon l'organisation de la protection sociale propre à chacun des deux systèmes.
L'article 3 fixe le champ d'application personnel : sont ainsi visées toutes les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, sont ou ont été assujetties à la législation des deux États comme les salariés ou assimilés, les...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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