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26 juillet 2012
Projet de loi N° 715 (2011-2012)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Texte adopté N° 27 (2012-2013), sur le projet de loi
- Rapport N° 79 (2012-2013), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 80 (2012-2013), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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