Proposition de résolution N° 723 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission des affaires européennes a examiné le 26 juillet 2012 le rapport d'information n° 721 (2011-2012) de M. Jean BIZET sur le rôle des organisations de producteurs du secteur laitier dans les négociations du prix du lait.

À la suite de cet examen, elle a conclu à l'unanimité au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu la proposition de règlement délégué de la Commission du 28 juin 2012 complétant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et...

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