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Proposition de loi N° 729 (2011-2012)
tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle
écrite par Catherine Procaccia
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les litiges entre consommateurs et opérateurs de télécommunications constituent l'un des principaux motifs de réclamations enregistrés par la DGCCRF. La résiliation est l'un des sujets récurrents.
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi CHATEL », a permis d'améliorer l'information des clients.
Mais il s'avère que les règles s'appliquant aux « contrats à reconduction automatique tacite à leur date anniversaire » sont inadaptées quand elles portent sur les abonnements aux bouquets audio-visuels.
La Commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis.
L'article L. 136-1 du code de la consommation dispose que « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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