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Proposition de loi N° 732 (2011-2012)
visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules
écrite par Jacques Mézard pour la social européen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit à la protection de la vie privée de tout citoyen est quotidiennement mis à l'épreuve par le développement des nouvelles technologies.
Les motifs économiques tendent ainsi à prendre le pas sur l'impératif de protection des droits et libertés.
En la matière, il incombe en principe à l'État de garantir l'intangibilité des droits des citoyens sur les nécessités commerciales et économiques.
Ce n'est pourtant pas le cas aujourd'hui.
L'article 29 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 a autorisé l'État à communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules, notamment à des fins de prospections commerciales.
L'arrêté du 11 avril 2011 précise bien que ces données, regroupées au sein du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), peuvent être mises à disposition contre le paiement d'une...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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