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Proposition de loi N° 740 (2011-2012)
constitutionnelle permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'auteur de la présente proposition de loi constitutionnelle a déposé une proposition de loi tendant à ce que les 577 députés soient élus en introduisant une dose de proportionnelle : - 11 députés représentant les Français de l'étranger seraient élus au scrutin proportionnel de liste avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
- 493 députés seraient élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; afin d'éviter les abus constatés sous la précédente législature, le projet initial de découpage des circonscriptions serait élaboré par une commission indépendante et non par le Gouvernement, après avis simplement consultatif d'une commission.
- 73 sièges dits de répartition seraient eux, attribués proportionnellement au total des voix obtenues par les candidats non élus de chaque parti dans les 493 circonscriptions ; en outre, pour chaque parti les sièges seraient affectés aux candidats non élus au scrutin majoritaire...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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