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Proposition de loi N° 755 (2011-2012)
visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Algérie ou des opérations extérieures
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi fixant au 11 novembre de chaque année la commémoration des « Morts pour la France », rassemble dans un même hommage tous les morts pour la France quelle que soit la localisation du conflit ou la génération du feu concernée.
Cependant, force est de constater que les textes législatifs ne permettent pas une égalité de traitement entre les différentes générations du feu.
À la demande des associations d'anciens combattants, l'auteur de la présente proposition de loi est déjà intervenu à de nombreuses reprises auprès des pouvoirs publics sur ce problème.
Toutefois faute de solution, ces associations ont à nouveau alerté les parlementaires afin qu'une démarche législative directe soit engagée.
Les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 1er juillet 1962, c'est-à-dire l'indépendance de l'Algérie et le 1er juillet 1964 ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant....
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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