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Projet de loi N° 759 (2011-2012)
ratifiant l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
Mme Valérie Fourneyron Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel le 9 juillet 2011. Cette ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre législatif de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie déjà engagé par l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.
Elle a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution.
Cet article prévoit que le Gouvernement peut étendre, avec les adaptations nécessaires, aux collectivités de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative en vigueur en métropole.
Les ordonnances adoptées sur ce fondement doivent être ratifiées dans les dix-huit mois de leur...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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