Proposition de loi N° 762 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS) oblige chaque commune à créer un CCAS ou éventuellement, à faire exercer la compétence dans le cadre intercommunal.

Dans les grandes communes, les CCAS jouent un rôle important, si ce n'est indispensable.

Par contre, dans des petites communes, l'obligation de créer un CCAS frise le ridicule.

On voit mal par exemple, comment une commune de vingt habitants pourrait raisonnablement créer un CCAS ayant statut d'établissement public.

Prenant acte de cette incohérence de la loi, la plupart des petites communes ont décidé de ne pas l'appliquer et de gérer directement les problèmes sociaux, ce qui ne les empêche pas de fonctionner très correctement.

En l'état actuel des choses, la pratique permet donc de corriger le manque de réalisme de la loi.

Cependant, certains préfets ont saisi le tribunal administratif en lui demandant d'annuler le refus de telle ou telle...

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