Proposition de loi N° 763 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, En termes d'évolution de la carrière des fonctionnaires territoriaux, deux règles s'appliquent : - Les quotas, différents selon les cadres d'emplois et les filières, qui contingentent le passage d'un cadre d'emplois à celui immédiatement supérieur (dans le cadre de la promotion interne) ; - Les seuils démographiques, fixés de manière à ce que la catégorie (A, B, C) dont relève chaque agent en fonction soit en adéquation avec la taille de la collectivité. Ces principes font l'objet d'un certain nombre de critiques, de la part des fonctionnaires territoriaux mais aussi des élus locaux, et ce, au nom du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

L'article 72, alinéa 3, de la Constitution dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus ». Ces dispositions ont deux implications : - La libre administration des collectivités territoriales...

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