Proposition de loi N° 764 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont permis aux élus d'exercer leurs mandats dans un contexte plus favorable.

Cependant, les attentes des élus locaux sont de plus en plus importantes, tout comme les charges pesant sur eux.

Il devient dès lors indispensable d'imaginer un nouveau cadre pour le statut de l'élu pour leur permettre d'exercer dans les meilleures conditions leurs mandats locaux.

Entre recherche permanente de la conciliation du mandat avec la vie professionnelle de l'élu et protection matérielle de ce dernier, nombreux sont les points sur lesquels une réforme concrète de ce statut doit s'orienter.

Reprenant un certain nombre d'amendements proposés par votre dévoué dans le cadre de la proposition de loi n° 449 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY et Mme Marie-Hélène DES ESGAULX et de propositions...

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