Proposition de loi N° 765 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite loi PML, codifiée sous les articles L. 2511-1 à L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, avait mis en place un régime nouveau de l'administration municipale de Paris, Marseille et Lyon.

Dans la lignée de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui visait à rapprocher l'administration du citoyen et à améliorer la participation des habitants à la gestion des affaires qui les concernent localement, ont été instituées les mairies d'arrondissement à Paris, Marseille et Lyon.

Trente années plus tard, l'application de la loi dite PML mérite clairement d'être actualisée, voire améliorée et adaptée.

Renforcer le rôle des mairies d'arrondissement permet d'établir un point d'équilibre intelligent...

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