Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 776 (2011-2012)
tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle
écrite par Jacques Mézard & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans un rapport adopté en mai 20101(), la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a émis un ensemble de propositions destinées à faciliter et à encourager la mutualisation des moyens entre les collectivités territoriales ainsi que dans le cadre intercommunal.
L'enjeu de la mutualisation des moyens entre les communes et leur intercommunalité est d'autant plus important que toutes les communes vont prochainement appartenir à une communauté et qu'il convient d'éviter que la généralisation de l'intercommunalité se traduise par une inflation des charges de fonctionnement - notamment des charges de personnel - au niveau communal et intercommunal.
Plusieurs des propositions faites par la délégation (du recours facilité à la voie conventionnelle au schéma de mutualisation) ont, dans leur substance et à l'initiative de notre assemblée, été reprises par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui