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28 septembre 2012
Projet de loi N° 788 (2011-2012)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république des philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur le revenu
M. Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères
Documents relatifs
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1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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