Projet de loi N° 788 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et les Philippines ont signé à Kingston le 9 janvier 1976 une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales.

Les autorités françaises et philippines ont signé le 25 novembre 2011 un avenant à cette convention visant à modifier l'article 26 de la convention fiscale du 9 janvier 1976, amendée le 26 juin 1995, afin de le mettre en conformité avec le niveau d'exigence le plus récent reflété dans le modèle de convention de l'OCDE en matière d'échange de renseignements.

Ce nouvel avenant s'inscrit dans le contexte des suites de la conférence de Paris du 21 octobre 2008 et de la volonté manifestée par les Etats du G20 d'améliorer la coopération entre les Etats en matière d'échange d'informations fiscales pour permettre de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'article 1er a pour objet d'élargir le champ d'application de...

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