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28 septembre 2012
Projet de loi N° 789 (2011-2012)
relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
M. Manuel Valls Ministre de l'intérieur
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Renvois pour avis
- Texte adopté N° 24 (2012-2013), sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Texte adopté N° 66 (2012-2013), sur le projet de loi
- Rapport N° 85 (2012-2013), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 86 (2012-2013), sur le projet de loi
- Rapport N° 227 (2012-2013), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 228 (2012-2013), sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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