Projet de loi N° 789 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par des arrêts du 5 juillet 2012, la Cour de cassation a tiré les conséquences de l'interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après, directive retour), en écartant l'application de la procédure de garde à vue au seul motif de l'irrégularité de séjour en France d'une personne de nationalité étrangère.

Afin de parfaire la transposition de cette directive, le présent projet de loi assure la conformité des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec l'interprétation de la Cour.

Il en résulte d'importantes modifications de l'incrimination de séjour irrégulier et une redéfinition des procédures relatives au contrôle et à la vérification de la...

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