Texte adopté N° 139 (2011-2012)

Extrait

de ce principe, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; - s'oppose toutefois fermement à son application aux professions de santé, car il porterait atteinte à la sécurité des patients ainsi qu'au fonctionnement et à l'organisation des systèmes de santé nationaux ; - ajoute que la vérification des connaissances linguistiques des professionnels de santé est une condition nécessaire à l'exercice de la profession et que les autorités compétentes doivent être en mesure de s'opposer à l'établissement d'un professionnel si cette condition n'est pas remplie ; IV. - Sur l'inclusion de la profession de notaire dans le champ de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 précitée - réitère son opposition formelle à l'inclusion des notaires dans le champ de la directive, la nature et le fonctionnement de cette profession étant incompatibles avec la logique présidant à la reconnaissance des...

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