4 octobre 2013

Proposition de loi N° 39 (2013-2014)

tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne

écrite par Jean Louis Masson
Photo de Jean Louis Masson 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le délai de prise en compte des dépenses considérées comme électorales est fixé à un an.

Ce délai très long est une source d'incertitude très gênante pour l'exercice du mandat des élus sortants, lesquels s'interrogent constamment pour savoir si telle action relève de l'exercice normal du mandat ou si elle peut être assimilée à une précampagne.

En outre, les élus qui ont deux mandats (député et conseiller municipal, maire et conseiller général...) ont au total deux années par période de six ans où leur liberté d'action dans l'exercice de leur mandat est concernée par la période légale de précampagne.

Cela nuit à l'efficacité de leur travail.

Or le bilan a posteriori des comptes de campagne montre que 99 % des candidats à une élection parlementaire ou locale n'ont engagé aucune dépense électorale plus de six mois avant le début de la campagne ou n'ont engagé que quelques pour cent du total autorisé par le plafond....

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

comptes de campagne
constitution
délai de prise en compte
pouvoirs publics

5 commentaires :

Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :

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Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)

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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :

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Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.

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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :

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Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.

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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :

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l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir

un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux

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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :

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Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!

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