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Projet de loi N° 97 (2013-2014)
autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
M. Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - La protection des droits sur les inventions en Europe est aujourd'hui régie par la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens.
Cette convention regroupe trente-huit États (les vingt-sept États membres de l'Union européenne ainsi que onze autres pays dont la Norvège et la Turquie). Les brevets au sens de cette convention sont certes dits « européens », mais sont en réalité délivrés dans un cadre strictement intergouvernemental, en dehors de l'Union européenne.
Ainsi la protection octroyée par la convention de Munich n'a-t-elle pas d'effet automatique dans l'ensemble des États parties : l'inventeur doit demander la validation de son brevet dans chaque pays où il souhaite bénéficier d'une protection.
Il en résulte des frais considérables, pouvant aller jusqu'à 36 000 € (pour une validation dans les vingt-sept États membres), dont 23 000 € pour les seules traductions, contre 2 000 € aux États-Unis...
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Documents relatifs
- Dossier : Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- Texte adopté N° 35 (2013-2014), sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 141 (2013-2014), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 142 (2013-2014), sur le projet de loi
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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