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Proposition de résolution N° 109 (2013-2014)
au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de règlement relatif à la santé animale 260 final au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de règlement relatif à la santé animale 260 final
écrite par Bernadette Bourzai
Extrait
Mesdames, Messieurs, En mai 2013, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions de règlements - un « paquet législatif » - relatifs à la santé végétale, à la santé animale, aux semences et plantes, ainsi qu'à l'organisation des contrôles.
La présentation qui suit concerne le seul volet « santé animale ». Cette proposition de règlement sur la santé animale COM (2013) 260 est plus connue par les professionnels sous son appellation anglaise de « la loi santé animale » - « Animal Health Law ». Elle se présente comme une opération de toilettage et de simplification d'un ensemble de textes disparates et épars.
Cet objectif, évidemment louable, n'exclut pas certaines interrogations, notamment sur le processus de décision dans l'Union européenne, qui appellent notre vigilance.
I - PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT A/ LE CONTEXTE L'Europe doit régulièrement faire face à des crises sanitaires animales.
Qu'il s'agisse de...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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