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Annexe N° 17 au Rapport N° 156 (2013-2014) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014 : Justice
écrit par Edmond Hervé rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
ce qui nous semble être l'essentiel de certains d'entre eux.
1) Observations sur le programme « Justice judicaire » a) Objectifs Le programme « Justice judiciaire », pour 2014, maintient ses objectifs (Cf.
pages 22-23). Les crédits de dépenses de personnel augmentent de 1 % de 2013 à 2014, soit + 22, 1 millions d'euros.
Pour 2014, 45 emplois nets sont créés, et y compris ceux-ci, 175 sont réaffectés.
Ce chiffre rend compte de la création de 63 postes de magistrats, de la diminution de 42 postes de greffiers en chef, de la création de 132 postes de greffiers catégorie B et de celle de 24 postes de secrétaires administratifs.
Ces redéploiements sont rendus possibles par la création de la plateforme nationale d'interception judicaire (PNIJ), l'effectivité de Cassiopée et la réforme du Casier judicaire national.
Il faut saluer la création de la juridiction unifiée des brevets (JUB), une meilleure maîtrise des dépenses de locations immobilières et une...
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5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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