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Projet de loi N° 167 (2013-2014)
autorisant la ratification de l'accord, sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et ses états membres et la république de moldavie
M. Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie ont signé le 26 juin 2012 un accord sur la création d'un espace aérien commun.
I - Contexte de l'accord avec la République de Moldavie L'accord sur la création d'un espace aérien commun avec la République de Moldavie s'inscrit dans le cadre de la « feuille de route » adoptée par le Conseil de l'Union européenne en juin 2005 qui vise à développer la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile.
Un des objectifs de cette politique est la création d'espaces aériens communs avec les pays de la politique européenne de voisinage afin, d'une part, de faciliter les déplacements et favoriser les échanges et, d'autre part, d'harmoniser les règles applicables au transport aérien sur la base de la législation européenne.
Dans ce cadre de la politique européenne de voisinage, des accords de transport aérien ont d'ores et déjà été signés avec...
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- Texte adopté N° 95 (2013-2014) 15 avril 2014, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord, sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et ses états membres et la république de moldavie ., sur le projet de loi
- Rapport N° 434 (2013-2014), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord, sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et ses états membres et la république de moldavie
- Texte de la commission N° 435 (2013-2014), sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord, sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et ses états membres et la république de moldavie
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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