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Proposition de résolution N° 218 (2013-2014)
au nom de la commission des affaires européennes sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales
écrite par Jean Bizet pour la Commission des affaires européennes
Richard Yung pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre d'une refonte de la politique européenne en matière de santé vétérinaire et phytosanitaire, la Commission a proposé un paquet de cinq textes, dont un règlement qui régirait l'enregistrement des variétés végétales et la commercialisation des semences.
Parallèlement, beaucoup d'interrogations apparaissent autour de la protection de la propriété intellectuelle sur les semences et obtentions végétales.
1/ Quel est le contexte ? Le secteur des semences a une place à part car elle est le premier maillon de la chaîne alimentaire.
Il est donc le premier garant de la sécurité alimentaire dans l'Union européenne tant au plan quantitatif que qualitatif.
Ce secteur est un levier essentiel de l'adaptation aux enjeux environnementaux.
Il est aussi un atout essentiel pour la compétitivité de l'Union européenne face à la concurrence mondiale.
La France dispose d'une filière semencière ancienne et bien structurée, qui associe étroitement...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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