18 décembre 2013

Proposition de loi N° 245 (2013-2014)

visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'un des buts de la scolarisation de l'enfant est sa socialisation.

Celle-ci nécessite une éducation qui ait une dimension collective, qui lui permette de découvrir la diversité des conditions et des cultures des enfants de son âge et de rendre son développement plus harmonieux.

Dans cet esprit, l'éducation à domicile par la famille ne peut être qu'une situation exceptionnelle, liée à l'état de santé ou à l'incapacité permanente ou temporaire de l'enfant.

Elle ne peut être le prétexte d'une désocialisation volontaire, destinée à soumettre l'enfant, particulièrement vulnérable, à un conditionnement psychique, idéologique ou religieux.

La présente proposition de loi, qui respecte l'esprit de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990 (et notamment les articles 3, 13, 14 et 29 alinéas 1er a) et d) vise donc à redimensionner cette possibilité en la limitant aux cas d'incapacité et à la...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

donnée par la famille
Éducation
famille
instruction obligatoire
questions sociales
santé

5 commentaires :

Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :

Avatar par défaut

Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :

Avatar par défaut

Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :

Avatar par défaut

Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :

Avatar par défaut

l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir

un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :

Avatar par défaut

Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion