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Projet de loi N° 262 (2013-2014)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière
M. Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - PORTÉE GÉNÉRALE DE L'ACCORD Le ministre des affaires étrangères de la Principauté d'Andorre, M. Gilbert SABOYA, et le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, M. Alain JUPPÉ, ont signé le 6 mars 2012 à Paris un accord portant délimitation de la frontière.
La délimitation de la frontière entre la France et Andorre n'était fixée par aucun texte.
Son tracé n'était établi que par des usages locaux.
En 1976 des divergences sont apparues sur ce tracé. Le principal litige concernait une zone d'une cinquantaine d'hectares, entre l'Étang de Font Nègre (2261 m) et le Pic Negre d'Envalira (2815 m) appelée Clot des Abelletes : - la cartographie française attribuait la totalité du lac à la France ; - la cartographie andorrane attribuait la moitié du lac à chaque pays, montait plein sud vers un sommet et suivait la crête vers le Pic Negre d'Envalira.
Pour régler ces litiges, le principe de la délimitation du tracé...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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