Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Projet de loi N° 270 (2013-2014)
autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
M. Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La convention d'Athènes de 1974 telle qu'amendée par le protocole de 20021() contient trente-cinq articles ainsi qu'une annexe sur le certificat d'assurance ou autre garantie financière.
L'article 1er définit certains termes de la convention.
Le « transporteur » est « la personne par qui ou pour le compte de qui un contrat de transport a été conclu ». Le « passager » désigne « toute personne transportée sur un navire en vertu d'un contrat de transport ou qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des animaux vivants faisant l'objet d'un contrat de transport de marchandises non régi par la présente convention ». La convention d'Athènes est applicable à tous les bâtiments de mer à l'exclusion des véhicules sur coussin d'air.
Elle s'applique au « transport international », c'est-à-dire « tout transport dont le lieu de départ et le lieu de destination sont, selon le contrat de transport, situés dans deux États...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Adhésion de la france au protocole à la convention d'athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages- examen du rapport et du texte de la commission
- Texte adopté N° 18 (2014-2015) 6 novembre 2014, sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'athènes de 1974 relative au transport, sur le projet de loi
- Rapport N° 67 (2014-2015), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'athènes de 1974 relative au transport
- Texte de la commission N° 68 (2014-2015), sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'athènes de 1974 relative au transport
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui